Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la société TinderPics EI (ci-après « TinderPics », « nous », « notre » ou « nos ») et toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur », « Client », « vous » ou « votre ») souhaitant utiliser les services proposés sur le site internet accessible à l'adresse https://tinderpics.fr (ci-après le « Site »).

En accédant au Site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser nos services.

TinderPics se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV/CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://tinderpics.fr ainsi que l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
• « Service(s) » : désigne le service de génération de photographies par intelligence artificielle proposé par TinderPics, permettant aux Utilisateurs d'obtenir des photos de profil optimisées pour les applications de rencontre.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure accédant au Site et utilisant les Services, qu'elle soit Cliente ou simple visiteur.
• « Client » : désigne tout Utilisateur ayant procédé au paiement d'une commande sur le Site.
• « Photos Sources » : désigne les photographies téléchargées par l'Utilisateur sur le Site en vue de la génération de nouvelles images.
• « Photos Générées » : désigne les photographies créées par notre système d'intelligence artificielle à partir des Photos Sources.
• « Intelligence Artificielle » ou « IA » : désigne les technologies de traitement d'image par apprentissage automatique utilisées pour générer les Photos Générées.
• « Commande » : désigne l'acte par lequel un Utilisateur valide l'achat d'un Service et procède au paiement correspondant.
• « Espace Client » : désigne l'interface personnalisée permettant au Client d'accéder à ses Photos Générées après paiement.

Article 2 – Objet et description des Services

2.1 Nature du Service

TinderPics propose un service de génération de photographies par intelligence artificielle spécialement conçu pour améliorer les profils des utilisateurs sur les applications de rencontre (Tinder, Bumble, Hinge, Happn, etc.). Notre technologie analyse les Photos Sources fournies par l'Utilisateur et génère de nouvelles photographies optimisées en termes de qualité, d'éclairage, de cadrage et de mise en valeur.

2.2 Fonctionnement du Service

Le Service fonctionne selon les étapes suivantes :

1. Téléchargement : L'Utilisateur télécharge entre 3 et 10 photographies via l'interface de téléchargement du Site.
2. Traitement : Nos algorithmes d'intelligence artificielle analysent les Photos Sources pour comprendre les caractéristiques physiques, le style et les préférences visuelles de l'Utilisateur.
3. Génération : Le système génère des photographies professionnelles optimisées pour les applications de rencontre, avec un rendu naturel et authentique.
4. Livraison : Les Photos Générées sont mises à disposition du Client sur son Espace Client après validation du paiement.

2.3 Limites du Service

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les Photos Générées sont créées par intelligence artificielle et peuvent présenter des variations par rapport aux Photos Sources.
• Le rendu final dépend de la qualité et de la diversité des Photos Sources fournies.
• TinderPics ne garantit pas un résultat spécifique en termes de nombre de « matchs » ou de succès sur les applications de rencontre.
• Le Service ne modifie pas substantiellement l'apparence physique de l'Utilisateur mais optimise la présentation photographique.

Article 3 – Conditions d'accès et d'utilisation

3.1 Capacité juridique

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV/CGU. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat.

3.2 Création de compte

L'utilisation du Service ne nécessite pas la création d'un compte permanent. Un identifiant de session unique est attribué automatiquement lors du téléchargement des Photos Sources, permettant l'accès temporaire à l'Espace Client pour récupérer les Photos Générées.

3.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation du Service.
• N'utiliser que des photographies le représentant personnellement et sur lesquelles il détient les droits nécessaires.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Ne pas télécharger de contenus à caractère pornographique, violent, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ni perturber son fonctionnement.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de TinderPics et des tiers.

3.4 Contenus interdits

Il est strictement interdit de télécharger sur le Site :

• Des photographies de personnes mineures.
• Des photographies de personnes autres que l'Utilisateur sans leur consentement explicite.
• Des images à caractère pornographique, obscène ou sexuellement explicite.
• Des images véhiculant un message de haine, de violence ou de discrimination.
• Des images protégées par le droit d'auteur sans autorisation.
• Des images truquées ou manipulées (deepfakes) de tiers.

En cas de violation de ces interdictions, TinderPics se réserve le droit de supprimer immédiatement les contenus concernés, de refuser la livraison du Service sans remboursement, et de prendre toute mesure légale appropriée.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix du Service

Le prix du Service est fixé à 9,90 euros TTC (toutes taxes comprises). Ce prix comprend :

• L'analyse des Photos Sources téléchargées (3 à 10 photos).
• La génération de photographies optimisées par intelligence artificielle.
• L'accès à l'Espace Client pour télécharger les Photos Générées.
• La livraison numérique immédiate après paiement.

4.2 Modification des prix

TinderPics se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Aucune modification de prix postérieure à la Commande ne pourra être appliquée rétroactivement.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible intégralement à la passation de la Commande.

La transaction est sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et les données bancaires sont cryptées. TinderPics n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

4.4 Confirmation de paiement

Un email de confirmation est envoyé au Client après validation du paiement. Cet email contient un lien d'accès à l'Espace Client permettant de télécharger les Photos Générées.

4.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (fonds insuffisants, carte expirée, opposition au paiement, etc.), la Commande est automatiquement annulée et le Service n'est pas fourni. L'Utilisateur reste libre de procéder à une nouvelle Commande.

Article 5 – Livraison du Service

5.1 Délai de livraison

Les Photos Générées sont livrées numériquement dans un délai moyen de quelques secondes à quelques minutes après validation du paiement. Ce délai peut varier en fonction de la charge des serveurs et de la complexité du traitement requis.

En cas de difficultés techniques exceptionnelles, le délai de livraison peut s'étendre jusqu'à 24 heures. Dans cette hypothèse, le Client en est informé par email.

5.2 Modalités de livraison

Les Photos Générées sont mises à disposition du Client :

• Sur l'Espace Client accessible via le lien fourni après paiement.
• En téléchargement direct au format haute résolution (1080 x 1920 pixels, format portrait optimisé pour les applications de rencontre).

5.3 Disponibilité des Photos Générées

Les Photos Générées restent accessibles sur l'Espace Client pendant une durée de 24 heures après leur génération. Au-delà de ce délai, conformément à notre politique de confidentialité, toutes les données (Photos Sources et Photos Générées) sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs.

Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses Photos Générées dans ce délai. TinderPics ne pourra être tenue responsable de la non-sauvegarde des photos par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Principe d'exclusion

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.2 Acceptation par l'Utilisateur

En validant sa Commande et en procédant au paiement, l'Utilisateur :

• Demande expressément l'exécution immédiate du Service.
• Reconnaît que le contenu numérique (Photos Générées) est personnalisé et créé spécifiquement pour lui.
• Renonce expressément à son droit de rétractation.

6.3 Garantie de satisfaction

Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas, TinderPics s'engage à fournir un service de qualité. Dans l'hypothèse où les Photos Générées présenteraient un défaut manifeste de qualité (image corrompue, erreur technique de génération, non-conformité évidente), le Client peut contacter notre service client à l'adresse [email protected] dans un délai de 7 jours suivant la livraison pour demander :

• Soit une nouvelle génération gratuite.
• Soit un remboursement intégral dans les cas les plus graves.

Cette garantie de satisfaction ne couvre pas l'insatisfaction purement subjective du Client quant au rendu esthétique des Photos Générées.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du Site

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, logos, images, vidéos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à TinderPics ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de TinderPics est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété des Photos Sources

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Photos Sources qu'il télécharge sur le Site. En téléchargeant ces photos, l'Utilisateur accorde à TinderPics une licence d'utilisation temporaire, non exclusive et limitée au traitement nécessaire à la fourniture du Service.

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression des Photos Sources de nos serveurs (maximum 24 heures après le traitement).

7.3 Propriété des Photos Générées

Les Photos Générées constituent une œuvre dérivée créée par les algorithmes d'intelligence artificielle de TinderPics à partir des Photos Sources. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et permanente sur les Photos Générées, lui permettant de :

• Utiliser les Photos Générées sur ses profils de réseaux sociaux et applications de rencontre.
• Imprimer les Photos Générées pour son usage personnel.
• Partager les Photos Générées dans un cadre privé.

Toute exploitation commerciale des Photos Générées (publicité, vente, etc.) est soumise à l'autorisation préalable écrite de TinderPics.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité de TinderPics

TinderPics s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de TinderPics ne saurait être engagée :

• En cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGV/CGU.
• En cas de force majeure ou de fait d'un tiers.
• En cas de défaillance ou d'interruption des réseaux de télécommunication.
• En cas de dommages indirects tels que le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner.
• Du fait du contenu des Photos Sources fournies par l'Utilisateur.
• Des résultats obtenus par l'Utilisateur sur les applications de rencontre.

8.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de TinderPics est limitée au montant de la Commande concernée. Cette limitation s'applique quelle que soit la nature des dommages subis (contractuels, délictuels, etc.).

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• Du contenu des Photos Sources qu'il télécharge (véracité, droits, légalité).
• De l'usage qu'il fait des Photos Générées.
• Des conséquences de l'utilisation du Service sur ses relations personnelles.
• De la conservation et de la sauvegarde des Photos Générées.

L'Utilisateur s'engage à indemniser TinderPics de tout préjudice résultant d'une violation de ses obligations au titre des présentes CGV/CGU.

Article 9 – Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : politique-confidentialite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant TinderPics à l'adresse : [email protected].

Article 10 – Disponibilité du Service

10.1 Engagement de disponibilité

TinderPics s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site et la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuelles pannes techniques.

10.2 Interruptions

TinderPics se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site et au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre raison technique. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés préalablement des interruptions programmées.

10.3 Absence de garantie

TinderPics ne garantit pas que le Site ou le Service fonctionneront de manière ininterrompue, exempte d'erreurs ou de virus. L'Utilisateur est responsable de la mise en place de moyens appropriés pour la protection de ses équipements informatiques.

Article 11 – Modifications des CGV/CGU

TinderPics se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliquent automatiquement à toute nouvelle Commande passée à compter de cette date.

Les Commandes antérieures restent soumises aux CGV/CGU en vigueur au moment de leur passation.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV/CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Article 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, l'Utilisateur est informé qu'il peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant le Service, les CGV/CGU ou une Commande, l'Utilisateur peut contacter TinderPics :

• Par email : [email protected]
• Par téléphone : +33 9 39 03 36 55 (appel gratuit)

Notre équipe s'engage à répondre dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV/CGU expriment l'intégralité de l'accord entre TinderPics et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent toutes les propositions, engagements, accords ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour TinderPics de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Force majeure

TinderPics ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'énergie, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.